Lexique défiscalisation

Définition des principaux mots de la défiscalisation

- A -

Acompte - Acte de vente - Agent immobilier - Apport personnel - Arrhes - Assurance décès invalidité - Assurance Dommages ouvrage -

- B -

Bail - Bailleur - Bail d'habitation - Bien immobilier -

- C -

Carte professionnelle - Caution - Charges de copropriété - Commissions - C.O.S -Compromis de vente - Conditions suspensives - Copropriétaire - Copropriété - Créancier -Crédit immobilier -

- D -

Débours - Défiscalisation - Délai de rétractation - Dépôt de garantie (location) - - Droits de mutation

- E -

Echéance - Epargne logement Etat des lieux

- F -

Foncier - Frais de notaire - Franchise

- G -

Garantie biennale - Garantie d'achèvement - Garantie de livraison - Garantie décennale

- H -

Hypothèque

- I -

Impôts locaux - Indivision - Investissement locatif

- L -

Loi Carrez - Loyer

- M -

Main levée - Maître d'oeuvre - Maître d'ouvrage - Mandat - Multipropriété

- N -

Nantissement - Notaire -

- P -

Parties communes - Parties privative - Permis de construire - P.O.S. - Plus values immobilières - P.P.D. - Promoteur

- Q -

Quittance Quotité

- R -

Robien (loi)

- S -

S.H.O.N. - Sous-location - Surface habitable - Syndic de copropriété

- T -

Taux d'intérêt - Taux fixe - Taux nominal - Taux révisable - Taxe d'habitation - T.E.G.

- U -

Usufruit

- V -

V.E.F.A. - Viager - Ce lexique immobilier est à votre disposition pour mieux comprendre les différents termes du secteur de l'immobilier, pour de plus amples renseignements, contactez l'administration compétente ou votre notaire

Acompte : Somme versée à la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si vous renoncez à l'achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas, vous pourrez renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes; si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes. Enfin, qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, la somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive.

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.

Agent immobilier : Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Apport personnel : Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc.

Arrhes : Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versées. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.

Assurance décès invalidité: En cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle, l'assureur prend en charge selon le cas et la nature de l'invalidité les échéances restant à percevoir. A l'instar de l'assurance chômage, cette assurance est obligatoire.

Assurance Dommages ouvrage: Assurance pour couvrir les dommages occasionnés pendant 10 ans sur la construction. Doit être justifiée par les intervenants avant le démarrage de la construction.

Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.

Bailleur : Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...).

Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).

Bien immobilier: Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc. En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.

Carte professionnelle : Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière.

Caution : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur.

Charges de copropriété : Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

C.O.S : Coefficient d'occupation des sols. Il définit la surface constructible sur un terrain donné. C.O.S.

Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Conditions suspensives : Conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente (ex : en cas de non obtention du prêt bancaire).

Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Créancier : Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur.

Crédit immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.

Débours : Dépenses engendrées par les recherches du notaire sur un bien immobiliers (cadastre, hypothèques etc.).

Défiscalisation : C'est le système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts. Le dispositif de défiscalisation le plus courant est la défiscalisation immobilière, les lois les plus connus sont: - Loi de Robien - Loi Borloo - Loi Demessine - Loi Malraux - Loi Girardin - Loi LMP Ces mesures consistent à devenir propriétaire d'un bien immobilier payé en grande partie grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat et le montant des loyers versé par les locataires. En bref la défiscalisation dans l'immobilier consiste à acheter un logement pour le louer, ce qui permet de se constituer librement un patrimoine immobilier sans apport et de bénéficier de réductions d'impôts pendant 10 ou 15 ans.

Délai de rétractation : Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.

Dépôt de garantie (location) : Versé par le locataire, il couvre le propriétaire bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire; il ne peut être réévalué en cours de bail.

Droits de mutation : Impôts que constituent une partie des frais notaires, destinés à l'état et aux collectivités locales lors d'une transaction immobilière.

Echéance : Date et montant d'exigibilité d'un paiement.

Epargne logement : Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : le compte d'épargne logement, qui permet d'emprunter au bout de 18 mois; le plan d'épargne logement qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d'utilisation que le plan, mais les prêts qu'il est possible d'obtenir sont d'un montant beaucoup plus limité. Le prêt d'épargne logement peut entrer dans la constitution de l'apport personnel.

Etat des lieux : Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Foncier : Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

Frais de notaire : Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Franchise : L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

Garantie biennale : Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...).

Garantie d'achèvement : Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de livraison : Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.

Garantie décennale : Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

Hypothèque : Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.

Impôts locaux : Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :

Il existe de nombreux cas d'exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Indivision : Cette situation juridique permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.

Investissement locatif: Achat d'un bien immobilier réservé à la location.

Loi Carrez : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 traitant l'amélioration de la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur : Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte l'acquéreur peut mener une action en réduction du prix. Elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale). Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

Loyer : Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander le paiement mensuel de son loyer.

Main levée : Procédure qui permet de lever une hypothèque.

Maître d'oeuvre : Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.

Maître d'ouvrage : Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

Mandat : Acte par lequel une personne, donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Multipropriété : Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.

Nantissement : Contrat de garantie par lequel un débiteur remet à la banque, pour sécuriser sa dette, la possession effective d'un bien immobilier ou des valeurs mobilières.

Notaire : Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Parties communes : Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc.

Partie privative : Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

P.O.S: Plan d'occupation des sols. Document contenant la réglementation d'urbanisme d'une commune. Consultable en Mairie, ce plan permet de savoir si un terrain est constructible ou non.

Plus values immobilières : Gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat revalorisé pour tenir compte de l'érosion monétaire (si cette différence est négative, on parle de moins-value, qui ne donne lieu à aucune disposition particulière). La plus value est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d'exonération, notamment lorsqu'elle a été réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale du contribuable.

P.P.D : Privilège de prêteur de deniers. Acte notarié qui donne priorité à la banque sur tout autre organisme de se faire rembourser en cas de non paiement de l'emprunteur. Le P.P.D. ne peut s'appliquer que sur des constructions déjà existantes.

Promoteur : Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.

Quittance : Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.

Quotité : Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.

Robien (loi): Voir: Qu'est-ce que la loi Robien?

S.H.O.N : Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher de la construction moins les parties de combles non aménageables, les sous-sols d'une hauteur inférieure à un 1.80 m, caves sans ouverture sur l'extérieur, les balcons et garages.

Sous-location : Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.

Surface habitable : Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Syndic de copropriété : Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).

Taux d'intérêt : Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération de l'organisme prêteur.

Taux fixe : Le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit.

Taux nominal : Taux de base du crédit hors assurance et frais de dossier.

Taux révisable : Le taux peut fluctuer en fonction de l'évolution de l'indice de référence.

Taxe d'habitation: Elle est due par tout locataire ou propriétaire occupant un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition.

T.E.G: Taux effectif global. Obligatoire sur l'offre de prêt, il mesure le coût total d'un crédit en incluant les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie.

Usufruit: Terme qui désigne le droit réel de jouir d'une chose appartenant à autrui.

VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) : Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.

VIAGER : Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le prix de la vente peut être converti en totalité en rente viagère, mais le plus souvent les parties (acheteur et vendeur) conviennent qu'une partie du prix sera payée au comptant au vendeur lors de la conclusion de la vente (ce que l'on appelle le bouquet).